En France, le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour but de déterminer le statut et le sort des biens pendant un mariage et jusqu’à son éventuelle dissolution. En d’autres termes, il sert à régler les effets patrimoniaux de la vie commune. Cependant, il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de mariage, c’est ce qu’on appelle alors le « régime légal ».
Il sert d’abord à régler les rapports financiers entre les époux et ce, devant un notaire. Il contient également une preuve de propriété des biens, permettant de définir à qui appartient quoi et la manière donc chacun pourra gérer et administrer les biens. Il contient également des règles très importantes comme le sujet des dettes que l’un des époux aurait pu avoir contractées. Enfin, si séparation il y a, le contrat de mariage permet de régler plus facilement le sort des biens et de prévoir une donation entre époux.
Sachez que rien n’est définitif, la loi permet en effet aux époux de modifier leur régime matrimonial et de créer un contrat de mariage à tout moment devant un notaire en respectant certaines procédures légales.
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Commentaire
salut
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